[WRC] La Convention Internationale sur l’enlèvement des épaves de Nairobi est entré en vigueur [14 Avril 2015]

La Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves [WRC] entre en vigueur le mardi (14 Avril 2015).

La Convention place la responsabilité stricte sur les propriétaires de navire pour la localisation, le marquage et la suppression des épaves en les rend financièrement responsables pour les frais occasionnés par les opérations d’enlèvement et les oblige à s’assurer contre ce risque ou à se doter d’une garantie financière pour une telle responsabilité, obligatoire pour les navires de 300 tb et plus.
Elle fournit également les États parties un droit d’action directe contre les assureurs.
Le texte reconnaît aux États côtiers le droit d’intervenir sur les épaves se trouvant dans leur ZEE lorsqu’elles constituent un danger pour la navigation ou pour l’environnement.
La convention permet aussi aux États de se retourner contre les assureurs pour se faire rembourser des frais occasionnés par l’enlèvement d’une épave.

PDF - 193.3 ko